Conditions générales de service

Les présentes conditions régissent la licence d'utilisation de Brindola POS et les services de compte qui l'accompagnent. Elles sont rédigées pour être lues d'une traite par la personne qui les signe. En installant le logiciel, en ouvrant un compte ou en payant un abonnement, vous les acceptez au nom de l'entreprise pour laquelle vous agissez.

Vendu par Pliu AB, Sweden, via Stripe, marchand officiel (Merchant of Record), qui facture au paiement.

1. Entre qui ces conditions sont conclues

Brindola est vendu à des entreprises. Vous confirmez agir dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et avoir le pouvoir d'engager l'entreprise désignée sur le compte. Le vendeur est l'entité nommée ci-dessus pour votre région ; rien dans les présentes conditions ne crée d'obligation pour une autre société du groupe. Lorsqu'un prestataire de paiement agit en tant que marchand officiel (merchant of record), ses propres conditions régissent l'opération de paiement et les présentes conditions régissent la licence.

2. Ce que vous achetez

Une licence non exclusive et non transférable d'exploiter Brindola sur le nombre d'appareils que votre formule autorise, dans l'établissement que la licence désigne, aussi longtemps que l'abonnement est payé. Le logiciel s'exécute sur votre propre matériel. Vous n'achetez ni le logiciel lui-même, ni un droit sur son code source, ni le droit de le revendre, de le sous-licencier, de le louer ou de le prêter.

3. L'abonnement et le prix

Les formules sont facturées d'avance, au mois ou à l'année, dans la monnaie indiquée sur la page des tarifs, majorée des taxes exigées par la loi. Les options facturées à l'usage sont mesurées et facturées comme la page des tarifs le décrit. Une licence est délivrée sous forme de fichier signé assorti d'une date d'expiration et se renouvelle automatiquement tant que l'abonnement est actif. Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis d'au moins trente jours ; une modification s'applique à compter de votre période de facturation suivante, et vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.

4. Essais et évaluation

Un essai est fourni gratuitement, à des fins d'évaluation uniquement, et peut être limité dans le temps ou dans ses fonctions. Nous pouvons y mettre fin à tout moment. Les articles 9 et 10 s'appliquent intégralement à un essai.

5. Si l'abonnement prend fin

Votre terminal continue de fonctionner sur la licence déjà délivrée jusqu'à l'expiration de celle-ci. Après son expiration, les fonctions reviennent à l'ensemble non licencié et rien de ce que vous avez enregistré n'est modifié, masqué ou supprimé par nous. Il vous appartient de conserver les documents que la loi vous impose de conserver, que vous déteniez encore une licence ou non.

6. Vos données et vos sauvegardes

Tout ce que le logiciel enregistre vous appartient et est stocké sur votre propre matériel. Nous n'en détenons pas de copie et ne pouvons pas le restaurer. Réaliser et tester les sauvegardes de vos données relève de votre responsabilité. Ce qui se synchronise vers un back-office ou un service de compte, et vers lequel, relève de votre configuration et de votre décision, et les données qui quittent ainsi votre établissement sont décrites dans la politique de confidentialité.

7. Usage acceptable

Vous ne pouvez pas rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf lorsque la loi l'autorise expressément ; supprimer ou altérer une mention, un contrôle de licence ou un contrôle fiscal ; utiliser le logiciel pour enregistrer des opérations autres que celles qui ont réellement eu lieu ; ou l'utiliser d'une manière contraire à la loi ou aux droits d'un tiers. Nous pouvons suspendre une licence utilisée en violation du présent article.

8. Support et mises à jour

Les mises à jour sont comprises dans un abonnement actif et peuvent ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Leur installation relève de votre responsabilité, et une obligation qui dépend d'une version à jour du logiciel n'est remplie que sur une version à jour. Les canaux de support et les éventuels engagements de délai de réponse sont ceux indiqués dans votre formule ou, pour Enterprise, dans votre contrat écrit. Au-delà, le support est fourni selon les meilleurs efforts, sans délai de réponse garanti.

9. La conformité fiscale, comptable et légale vous incombe

Brindola est un outil. Il enregistre des ventes, imprime des documents et, là où l'édition d'un pays le prévoit, pilote des dispositifs fiscaux et dialogue avec les administrations fiscales et leurs équipements certifiés. Il n'est pas lui-même un dispositif fiscal certifié, une caisse enregistreuse certifiée ni un logiciel fiscal certifié dans un quelconque pays, sauf mention expresse et écrite de notre part pour ce pays et cette version. Il vous appartient seul de déterminer si, et sur quel équipement, le logiciel peut être légalement utilisé dans votre établissement ; d'enregistrer, de faire certifier et d'exploiter tout dispositif fiscal, module de signature ou raccordement de télétransmission exigé par la loi ; de l'exactitude des taux de taxe, des classifications de produits et de chaque chiffre que vous saisissez ; de l'émission, de la conservation et du dépôt des documents et rapports exigés par votre droit ; et de recourir aux conseils de votre propre expert-comptable ou avocat. Nous n'assumons aucune responsabilité pour une amende, une pénalité, une majoration, un rappel d'impôt, des intérêts, un redressement, une conclusion de contrôle, la perte d'une autorisation d'exploiter, ou toute autre conséquence d'un manquement à une loi fiscale, comptable, de consommation, du travail ou de protection des données, et vous acceptez de ne pas engager d'action contre nous à ce titre.

10. Fourni en l'état

Le logiciel et les services de compte sont fournis en l'état et selon disponibilité. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie que le logiciel sera ininterrompu, exempt d'erreurs, sécurisé, ou conforme aux exigences d'une loi, d'un règlement, d'une administration fiscale ou d'un dispositif de certification. Aucun conseil ni aucune information que nous donnons, par écrit ou autrement, ne crée de garantie.

11. Les tiers

Les dispositifs fiscaux, les terminaux de paiement, les banques, les acquéreurs, les plateformes de livraison, les systèmes de back-office et le prestataire de paiement sont fournis et exploités par d'autres, sous leurs propres conditions et avec leurs propres certifications. Nous ne les contrôlons pas et ne garantissons ni leur disponibilité, ni leur comportement, ni le maintien du fonctionnement d'une intégration lorsqu'ils évoluent. Une commande, un paiement ou un document fiscal qui transite par un tel service relève de la responsabilité de ce service tant qu'il est entre ses mains.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle, ni de la perte ou de l'altération de données, ni du coût de biens ou de services de remplacement, quelle qu'en soit la cause et même si nous avions été avertis de leur possibilité. Notre responsabilité totale au titre ou à l'occasion des présentes conditions est limitée aux sommes que vous avez payées au cours des douze mois précédant la réclamation. Ces limites ne s'appliquent pas là où la loi ne les permet pas, notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, ou de responsabilité résultant d'une faute intentionnelle ou lourde.

13. Votre garantie

Vous nous garantirez, ainsi que nos sociétés affiliées, contre toute réclamation, amende, perte ou coût, y compris les frais de justice raisonnables, résultant de votre utilisation du logiciel, des données que vous y enregistrez, de votre manquement aux présentes conditions ou de votre non-respect d'une loi applicable à votre entreprise.

14. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment ; l'abonnement prend fin au terme de la période déjà payée, et la politique de remboursement précise ce qui est restitué. Nous pouvons résilier pour un manquement non réparé dans les quatorze jours suivant une mise en demeure, ou immédiatement en cas de manquement à l'article 7 ou de défaut de paiement. Les articles 5, 6, 9, 10, 12, 13, 16 et 17 survivent à la résiliation.

15. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Une modification substantielle est annoncée au moins trente jours à l'avance sur cette page et, lorsque nous disposons d'une adresse, par courrier électronique ; continuer à utiliser le logiciel ou le compte après cette date vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.

16. Enterprise et contrats écrits

Lorsque vous détenez un contrat écrit avec nous, ce contrat prévaut sur les présentes conditions partout où les deux divergent. Lorsqu'une traduction des présentes conditions diffère du texte anglais, le texte anglais fait foi, sauf si le droit du ressort de l'entité venderesse en dispose autrement.

17. Droit applicable, juridiction et dispositions diverses

Le droit applicable et les juridictions compétentes sont ceux du ressort de l'entité venderesse nommée ci-dessus, et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Si une stipulation est inapplicable, le reste demeure et la stipulation est interprétée aussi étroitement que nécessaire pour être applicable. Les présentes conditions, la page des tarifs, la politique de confidentialité et la politique de remboursement forment l'intégralité de l'accord conclu entre nous au titre de la licence, et le fait de ne pas faire valoir une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.